Politique de remboursement

POLITIQUE DE RETOUR
ET DE REMBOURSEMENT
NatsCorp - velyndo.com
À retenir : pour la plupart des achats en ligne, un consommateur dispose de 14 jours après la réception pour
notifier sa rétractation, puis de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit. Les produits défectueux ou
non conformes relèvent d’un traitement distinct et sans frais pour le client.
La présente politique décrit les modalités de retour, d’échange et de remboursement applicables aux commandes
passées sur le site https://velyndo.com/ (le « Site »), exploité par NatsCorp. Elle complète les Conditions
générales d’utilisation et de vente et ne limite aucun droit impératif accordé au consommateur par la loi applicable.
Lorsque le client réside dans un pays dont les règles impératives sont plus protectrices, ces règles restent
applicables. Les droits légaux liés à un produit défectueux, endommagé, non conforme ou affecté d’un vice caché
sont distincts du retour pour simple changement d’avis.
1. CHAMP D’APPLICATION
La présente politique s’applique aux ventes à distance conclues avec des consommateurs, c’est-à-dire des
personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Les
achats professionnels peuvent être soumis à des conditions différentes, sauf disposition légale impérative
contraire.
2. DROIT DE RÉTRACTATION - CHANGEMENT D’AVIS
2.1 Délai pour notifier la rétractation
Sauf exception légale, le consommateur peut se rétracter sans avoir à justifier sa décision dans un délai de 14
jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit. Lorsque plusieurs produits d’une même
commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné.
Pour exercer ce droit avant l’expiration du délai, le client doit transmettre une déclaration claire et dépourvue
d’ambiguïté :
 par courrier électronique à nizou.nathan29@gmail.com ;
 ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe de la présente politique.
La demande devrait indiquer le nom du client, le numéro de commande et les produits concernés afin de faciliter
son traitement. Ces informations ne transforment pas la rétractation en demande d’autorisation : la rétractation est
valable dès lors qu’elle a été clairement notifiée dans le délai légal.
2.2 Délai et adresse de retour
Après avoir notifié sa décision, le client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours
suivant cette notification.
Sauf adresse différente communiquée par NatsCorp pour la commande concernée, le retour doit être adressé à :
NatsCorp
135 rue Pierre Desproges
29200 Brest - France
Il est recommandé d’utiliser un mode d’envoi permettant de conserver une preuve de dépôt et, lorsque la valeur
du colis le justifie, un suivi. Le client doit emballer le produit de manière raisonnablement protectrice.
2.3 État du produit retourné
Le client peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin. Une
ouverture de l’emballage ou un essai raisonnable ne suffit donc pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.
Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, son emballage
d’origine. Le client peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce
qui est nécessaire pour vérifier le produit. Toute retenue éventuelle doit être justifiée et proportionnée à la perte de
valeur réellement constatée.
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2.4 Frais de retour
En cas de rétractation pour simple changement d’avis, les frais directs de renvoi sont à la charge du client, sauf
indication commerciale contraire ou lorsque NatsCorp a accepté de les prendre en charge.
Les frais de retour ne sont pas à la charge du client lorsque le produit est non conforme, défectueux, endommagé
lors de la livraison, envoyé par erreur, ou lorsque la loi impose leur prise en charge par le vendeur.
3. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
En cas de rétractation valable portant sur l’intégralité d’une commande, NatsCorp rembourse les sommes versées
pour les produits concernés ainsi que les frais de livraison standard initiaux. Le supplément correspondant à un
mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé au-delà du coût de la livraison standard
proposée.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle
NatsCorp a été informée de la rétractation. NatsCorp peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des
produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces
faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf
accord exprès du client pour un autre moyen et à condition que ce changement n’occasionne aucun frais
supplémentaire.
4. ÉCHANGES
Sous réserve des stocks disponibles, NatsCorp peut proposer un échange de taille, de modèle ou de variante. Un
échange commercial n’est toutefois pas garanti. Lorsque l’échange n’est pas possible, le produit peut être
retourné dans le cadre du droit de rétractation et une nouvelle commande peut être passée séparément.
Aucune règle relative aux échanges ne limite les solutions légales ouvertes au client en cas de défaut de
conformité, notamment la réparation ou le remplacement lorsque ces solutions sont applicables.
5. PRODUIT DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉ, INCORRECT OU NON CONFORME
Le client est invité à contacter NatsCorp dès qu’il constate un problème, à l’adresse nizou.nathan29@gmail.com,
en indiquant le numéro de commande et une description précise. Des photographies peuvent être demandées
lorsqu’elles sont utiles au diagnostic, sans priver le client de ses droits s’il ne peut raisonnablement en fournir.
Lorsqu’un produit est couvert par la garantie légale de conformité, sa mise en conformité s’effectue sans frais pour
le consommateur. Selon les conditions prévues par la loi, le client peut demander la réparation ou le
remplacement. La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant, en principe, dépasser
30 jours et sans inconvénient majeur.
Une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement peut notamment être demandée lorsque la
mise en conformité est impossible, refusée, dépasse le délai légal, cause un inconvénient majeur, ou lorsque le
défaut est suffisamment grave. Les frais nécessaires au retour d’un produit relevant d’une garantie légale sont
supportés ou remboursés par NatsCorp conformément à la loi.
Le fait de ne pas signaler le problème immédiatement après la livraison ne supprime pas les garanties légales. Il
reste néanmoins recommandé de signaler rapidement les dommages apparents afin de faciliter les vérifications
auprès du transporteur.
6. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la loi l’exclut. Selon la nature des produits ou services
commercialisés, les principales exceptions peuvent notamment concerner :
 les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
 les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
 les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont
été descellés après la livraison ;
 les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques scellés, lorsqu’ils ont été descellés ;
 les journaux, périodiques ou magazines, sauf contrats d’abonnement ;
 les contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, après
accord préalable exprès du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ;
 les services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord
préalable exprès du client et, lorsque la loi l’exige, avec sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
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Lorsqu’une exception s’applique à un produit déterminé, cette information doit être portée à la connaissance du
client avant la commande. Une simple mention générale « non remboursable » ne peut pas écarter un droit légal
applicable.
7. ANNULATION AVANT EXPÉDITION
Le client peut contacter NatsCorp dès que possible pour demander l’annulation d’une commande non expédiée.
NatsCorp fera ses meilleurs efforts pour interrompre la préparation, sans pouvoir le garantir lorsque le traitement
logistique a déjà commencé. Si la commande a été expédiée, le client peut utiliser son droit de rétractation dans
les conditions ci-dessus.
Lorsqu’une commande est annulée par NatsCorp après encaissement, notamment en raison d’une indisponibilité
ou d’une erreur empêchant son exécution, les sommes concernées sont remboursées selon le moyen de
paiement initial, sauf accord contraire.
8. DÉLAIS BANCAIRES ET SUIVI DU REMBOURSEMENT
Une fois le remboursement émis par NatsCorp, son affichage sur le compte du client peut dépendre des délais de
traitement de la banque ou du prestataire de paiement. Si le remboursement n’apparaît pas après un délai
raisonnable, le client est invité à vérifier auprès de son établissement bancaire puis à contacter NatsCorp avec
son numéro de commande.
9. ARTICLES SOLDÉS, PROMOTIONS ET CADEAUX
Les articles soldés ou faisant l’objet d’une promotion bénéficient des mêmes droits légaux de rétractation et de
garantie que les autres articles. Une réduction de prix ne permet pas d’exclure un remboursement lorsque la loi
l’impose.
Lorsqu’un produit a été offert, le remboursement est normalement effectué sur le moyen de paiement utilisé lors
de la commande initiale. Toute autre solution, telle qu’un avoir, suppose l’accord du titulaire de la commande et ne
peut remplacer un remboursement légalement dû sans son consentement.
10. CONTACT
Pour toute demande relative à un retour, un échange, une rétractation, un produit défectueux ou un
remboursement :
Entreprise NatsCorp
Adresse électronique nizou.nathan29@gmail.com
Adresse postale 135 rue Pierre Desproges, 29200 Brest, France
Site https://velyndo.com/
11. MISE À JOUR ET ARTICULATION AVEC LES DROITS LÉGAUX
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, logistique ou
commerciale. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de la
commande, sous réserve des dispositions légales impératives.
En cas de contradiction entre la présente politique et une règle impérative de protection du consommateur, cette
règle impérative prévaut. La présente politique ne constitue pas une renonciation aux garanties légales de
conformité et des vices cachés.
Références principales : Code de la consommation, notamment articles L. 221-18 à L. 221-28 (rétractation)
et L. 217-3 et suivants (garantie légale de conformité). Version rédigée le 22 juin 2026.